Baux d’habitation & expulsion — Loi du 6 juillet 1989
Avocat expulsion locataire à Paris
Loyers impayés, occupation sans droit ni titre, trouble de voisinage grave : Me Scetbon gère votre procédure d’expulsion de A à Z, dans le strict respect des délais légaux.
Procédure d’expulsion
Une procédure strictement encadrée qui exige un avocat
En France, il est interdit d’expulser un locataire sans décision de justice, y compris en cas d’impayés avérés. Toute expulsion « de fait » — changement des serrures, coupure des fluides — expose le bailleur à des poursuites pénales pour violation de domicile.
La procédure légale comporte plusieurs étapes formelles qu’il convient de respecter scrupuleusement, sous peine de nullité et de recommencement. L’assistance d’un avocat dès le premier impayé est déterminante pour éviter les erreurs procédurales qui retardent l’issue.
Les étapes de la procédure d’expulsion pour impayés
① Commandement de payer
Première étape obligatoire : la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail. Ce commandement, délivré par huissier, donne au locataire deux mois pour régulariser. Passé ce délai sans paiement, le bail est résilié de plein droit. Toute irrégularité dans le commandement entraîne sa nullité.
② Assignation devant le juge des contentieux de la protection
Deux mois après le commandement impayé, le bailleur assigne devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. L’assignation doit être notifiée à la préfecture au moins deux mois avant l’audience (CCAPEX).
③ Audience et jugement
Le juge peut soit prononcer l’expulsion, soit accorder des délais de paiement si le locataire justifie d’une situation particulière. Si le locataire ne comparaît pas, un jugement par défaut peut être prononcé.
④ Commandement de quitter les lieux et exécution
Après le jugement définitif, un commandement de quitter les lieux est délivré par huissier. Le locataire dispose de deux mois pour partir volontairement. Sans départ, l’huissier procède à l’expulsion avec le concours de la force publique — ce qui nécessite une réquisition préfectorale.
Pendant cette période, aucune expulsion ne peut être exécutée. La procédure judiciaire peut toutefois être engagée. Il faut idéalement lancer la procédure suffisamment tôt pour que le jugement soit exécutoire avant le 1er novembre.
Le cas des squatteurs
Depuis la loi du 27 juillet 2023 (loi Kasbarian-Bergé), la procédure d’expulsion des squatteurs a été accélérée. Le propriétaire peut demander en urgence au préfet d’intervenir administrativement pour faire évacuer des occupants sans droit ni titre, sans attendre une décision judiciaire.
Conseil stratégique
Comment nous travaillons pour les bailleurs
La principale erreur des bailleurs est d’attendre trop longtemps avant d’engager la procédure. Plus les impayés s’accumulent, plus la dette augmente et moins le locataire a les moyens de la résorber.
Le cabinet Scetbon vous conseille également sur la possibilité d’activer la garantie Visale ou les cautions solidaires, et sur les recours contre les garants en cas d’insolvabilité du locataire.
Commandement de payer
Rédaction et délivrance dans les règles — première étape obligatoire.
Assignation en justice
Saisine du juge des contentieux de la protection du TJ de Paris.
Exécution du jugement
Commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique si nécessaire.
Recouvrement des loyers
Saisie des revenus, des comptes bancaires ou des biens du locataire.
Questions fréquentes
Ce que nos clients demandent
Combien de temps dure une procédure d’expulsion à Paris ?
En l’absence d’accord amiable, la procédure dure en moyenne 12 à 18 mois à Paris, en tenant compte des délais de commandement (2 mois), d’audience au tribunal (3 à 6 mois), du commandement de quitter les lieux (2 mois) et de l’obtention du concours de la force publique (2 à 4 mois).
Peut-on expulser un locataire en hiver ?
Non. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend l’exécution des mesures d’expulsion. La procédure judiciaire peut être engagée pendant cette période, mais l’expulsion physique ne pourra avoir lieu qu’à partir du 1er avril.
Un locataire âgé ou malade peut-il être expulsé ?
La situation personnelle du locataire est prise en compte par le juge pour accorder des délais. En présence d’une personne âgée sans solution de relogement, le juge peut accorder des délais prolongés. C’est l’une des raisons pour lesquelles il est important d’engager la procédure tôt.
Quels recours si le locataire part en laissant des impayés et des dégradations ?
Le jugement d’expulsion vaut titre exécutoire pour les loyers dus. Vous pouvez faire saisir les revenus, comptes bancaires ou biens mobiliers du locataire. Pour les dégradations, une expertise contradictoire de l’état des lieux de sortie est indispensable. Le dépôt de garantie s’impute en premier lieu sur les sommes dues.
Peut-on expulser un locataire sans huissier ?
Non. La procédure d’expulsion nécessite obligatoirement l’intervention d’un huissier de justice pour la délivrance du commandement de payer, du commandement de quitter les lieux, et pour l’exécution de l’expulsion. Toute expulsion sans titre judiciaire est illégale.
Que faire si mon locataire est introuvable ?
L’assignation peut être signifiée à la dernière adresse connue et, si elle est revenue avec la mention « destinataire inconnu », au parquet. Un jugement par défaut sera rendu.
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