Vie privée

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données à caractère personnel confiées au Cabinet SCETBON AVOCAT bénéficient d'un haut niveau de protection.

Responsable du traitement

Cabinet SCETBON AVOCAT — Maître Benjamin G. SCETBON, Avocat au Barreau de Paris — 55, rue du Rocher, 75008 Paris — [email protected]

Données collectées

Les données à caractère personnel concernées sont notamment les données d'identification (nom, prénom), de contact (email, téléphone, adresse), ainsi que toute information communiquée spontanément dans le cadre des demandes ou des dossiers confiés au cabinet.

Finalités et base légale

Ces données sont traitées exclusivement pour la gestion des demandes adressées au cabinet, le traitement des dossiers confiés, et la gestion de la relation client et de la facturation.

Les traitements reposent sur l'exécution de mesures précontractuelles, l'exécution du contrat (convention d'honoraires) ainsi que sur l'intérêt légitime du cabinet à répondre aux sollicitations.

Destinataires des données

Les données sont destinées au Cabinet SCETBON AVOCAT. Elles peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire au traitement des dossiers, aux juridictions, aux parties adverses et à leurs conseils, ainsi qu'aux auxiliaires de justice (commissaires de justice, experts, etc.).

Transferts et hébergement

Les données peuvent être hébergées ou traitées par des prestataires techniques, y compris situés hors de l'Union européenne, dans le respect des garanties appropriées prévues par la réglementation applicable.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et, le cas échéant, pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de conservation applicables.

Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droit d'accès

Droit de rectification

Droit à l'effacement

Droit à la limitation

Droit d'opposition

Aucun profilage automatisé

Exercer vos droits Pour toute demande relative à vos données personnelles :

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