Droit de la copropriété — Loi du 10 juillet 1965
Avocat litige copropriété et charges à Paris
Charges impayées, assemblée générale contestée, syndic défaillant, travaux litigieux : le cabinet Scetbon Avocat défend copropriétaires et syndicats dans tous les contentieux de copropriété parisiens.
Droit de la copropriété
La copropriété : un cadre juridique source de nombreux litiges
La loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967 forment le socle du droit de la copropriété. Ces textes, abondamment modifiés — notamment par les lois Alur (2014), Elan (2018) et Climat et Résilience (2021) — organisent les relations entre copropriétaires, syndic et syndicat. Leur application concrète donne naissance à un contentieux dense et technique.
Le recouvrement des charges impayées
Les impayés de charges sont l’un des contentieux les plus fréquents. Le syndicat des copropriétaires dispose de moyens juridiques spécifiques : injonction de payer, procédure accélérée au fond, inscription d’hypothèque provisoire, saisie immobilière en cas de récidive. En cas d’urgence, une provision peut être obtenue en référé en quelques semaines.
La contestation d’une résolution d’assemblée générale est soumise à un délai de forclusion de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal. Passé ce délai, toute action est irrecevable. Consultez un avocat dès réception du PV si vous envisagez une contestation.
La contestation des résolutions d’assemblée générale
Les causes de nullité sont nombreuses : irrégularité dans la convocation, ordre du jour incomplet, vote obtenu par procuration irrégulière, résolution contraire à l’intérêt collectif ou aux dispositions légales impératives. L’action doit être introduite devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble.
Les conflits avec le syndic
En cas de gestion fautive — comptes irréguliers, travaux réalisés sans autorisation de l’assemblée, détournement de fonds — la responsabilité civile du syndic peut être engagée. Le cabinet analyse la comptabilité du syndicat, les contrats passés et les décisions prises en dehors de toute habilitation. Nous accompagnons également les syndicats qui souhaitent révoquer un syndic défaillant.
Les travaux et les parties communes
La qualification d’une dépense en partie commune ou privative, la répartition des coûts de travaux, la responsabilité en cas de sinistre affectant plusieurs lots (dégât des eaux, incendie) : ces questions donnent lieu à des litiges récurrents que le cabinet traite quotidiennement.
Nos interventions
Nous défendons syndicats et copropriétaires
Me Scetbon intervient indifféremment pour le syndicat des copropriétaires — lorsqu’il s’agit de recouvrer des impayés ou de faire respecter le règlement — et pour le copropriétaire individuel qui conteste une décision ou subit une injustice de la part du syndic ou d’un voisin.
Notre connaissance du Tribunal judiciaire de Paris, qui dispose d’une chambre spécialisée en droit de la copropriété, nous permet d’optimiser la stratégie procédurale et les délais d’obtention d’un jugement.
Recouvrement des charges
Injonction de payer, saisies, hypothèque judiciaire : toutes les voies d’exécution.
Contestation d’AG
Analyse de la convocation, du PV et des résolutions pour identifier les irrégularités.
Travaux et sinistres
Répartition des coûts, responsabilité des parties, expertise judiciaire.
Changement de syndic
Procédure de révocation et mise en place d’un nouveau syndic avec AG extraordinaire.
Questions fréquentes
Ce que nos clients demandent
Peut-on forcer un copropriétaire mauvais payeur à régler ses charges ?
Oui. Le syndicat dispose notamment de l’injonction de payer (procédure rapide sans audience contradictoire), de l’assignation au fond, et de l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur le lot du débiteur. Le privilège immobilier spécial du syndicat le protège également en cas de vente du lot.
Dans quel délai peut-on contester une résolution d’assemblée générale ?
Le délai est de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal par le syndic. Ce délai est impératif (forclusion) et ne peut pas être prorogé.
Le syndic peut-il engager des dépenses sans vote de l’AG ?
Oui, mais dans des limites strictes. Le syndic peut engager des dépenses conservatoires urgentes sans autorisation. Au-delà d’un certain montant, toute dépense doit être votée. Un syndic qui outrepasse ses pouvoirs engage sa responsabilité personnelle.
Que faire si le syndic refuse de convoquer une assemblée générale extraordinaire ?
Tout copropriétaire représentant au moins 25 % des tantiemes peut mettre en demeure le syndic de convoquer une AG. En cas de refus, il peut s’adresser au président du tribunal judiciaire pour être autorisé à convoquer lui-même l’assemblée.
Peut-on agir contre un syndic pour gestion fautive ?
Oui. Le syndic peut être condamné à réparer le préjudice subi par le syndicat en cas de faute de gestion : comptes inexacts, travaux non autorisés, défaut d’entretien de l’immeuble, manque d’assurance.
Mon voisin fait des travaux sans autorisation de l’AG, que puis-je faire ?
Des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble sans autorisation constituent une infraction au règlement de copropriété. Le syndicat peut obtenir en référé l’arrêt des travaux et, au fond, la remise en état aux frais du copropriétaire fautif.
Nos autres domaines d’intervention
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