Droit commercial — Paris
Avocat contentieux des affaires à Paris
Litiges commerciaux · Rupture de relations commerciales · Concurrence déloyale · Baux commerciaux · Entreprises en difficulté
Droit commercial — Tribunal de commerce
Avocat en contentieux des affaires à Paris
Le cabinet SCETBON AVOCAT intervient aux côtés des dirigeants, entrepreneurs et sociétés confrontés à des litiges commerciaux. Que vous soyez demandeur ou défendeur, l’objectif est identique : défendre vos intérêts avec efficacité, devant le tribunal ou en négociation amiable.
Me Benjamin Scetbon plaide régulièrement devant le Tribunal de commerce de Paris et les Cours d’appel d’Île-de-France. Il intervient aussi bien en procédure d’urgence (référé commercial, injonction de payer) que dans les contentieux complexes au fond, et en arbitrage lorsqu’une clause compromissoire le prévoit.
Litiges commerciaux et contractuels
L’inexécution d’un contrat, les impayés ou les pratiques abusives peuvent mettre en péril la santé d’une entreprise. Le cabinet intervient pour :
- Actions en paiement et recouvrement de créances
- Rupture abusive de contrat ou de relations commerciales établies
- Litiges liés aux contrats de distribution, d’agence commerciale, de franchise
- Contentieux industriels et expertises judiciaires
- Conflits entre associés : expertise de gestion, révocation de dirigeant, injonction de communiquer
- Résolution amiable et arbitrage institutionnel ou ad hoc
La rupture brutale d’une relation commerciale établie (article L.442-1 du Code de commerce) est une source fréquente de contentieux. Le cabinet conseille fournisseurs comme distributeurs sur les délais de préavis, les indemnisations et la stratégie judiciaire à adopter.
Concurrence déloyale et pratiques restrictives
Parasitisme, dénigrement, détournement de clientèle, publicité mensongère : ces actes engagent la responsabilité de leur auteur. Le cabinet intervient pour faire cesser les actes de concurrence déloyale par voie de référé, obtenir réparation du préjudice commercial subi, défendre les entreprises accusées de pratiques restrictives, et conseiller en droit de la publicité.
Baux commerciaux et fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce ou un litige relatif à un bail commercial nécessite une maîtrise technique pointue. Le cabinet intervient pour la négociation et rédaction de baux commerciaux, les contentieux liés au renouvellement ou au refus de renouvellement du bail, les cessions de fonds de commerce (vérification des privilèges, formalités), et les litiges locatifs commerciaux.
Entreprises en difficulté
Face à une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), chaque heure compte. Le cabinet intervient pour la déclaration et l’admission de créances, la mise en place de mandats ad hoc et procédures de conciliation, la défense des dirigeants sociaux, et la négociation de protocoles d’accord.
Contrats commerciaux et droit international
Le cabinet rédige et négocie l’ensemble des contrats structurant votre activité : contrats de distribution sélective ou exclusive, d’agents commerciaux, de franchise, contrats internationaux et joint-venture, CGV, CGU, clauses de limitation de responsabilité, arbitrage commercial international.
Modes de résolution
Judiciaire ou amiable : nous choisissons la voie la plus efficace
Avant toute procédure judiciaire, le cabinet analyse systématiquement l’opportunité d’une résolution amiable ou d’un arbitrage. Cette approche pragmatique permet souvent de résoudre un litige plus vite et à moindre coût, tout en préservant la relation commerciale si cela est souhaitable.
Lorsque la voie judiciaire s’impose, le cabinet dispose de l’expérience nécessaire pour conduire une procédure devant le Tribunal de commerce, la Cour d’appel de Paris, ou un tribunal arbitral. Me Scetbon s’engage sur une stratégie claire dès la première consultation.
En matière commerciale, le référé permet d’obtenir une décision en quelques semaines : injonction de payer, provision sur créance non sérieusement contestable, désignation d’un expert. Le cabinet intervient en urgence pour protéger vos intérêts dès que la situation l’exige.
Questions fréquentes — Contentieux des affaires
Quelle est la compétence du Tribunal de commerce ?
Le Tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants ou portant sur des actes de commerce. Pour un entrepreneur ou une société, la plupart des contentieux commerciaux relèvent de sa compétence. Il est composé de juges élus par leurs pairs dans le monde des affaires.
Qu’est-ce que la rupture brutale de relations commerciales établies ?
L’article L.442-1 du Code de commerce sanctionne la rupture soudaine, sans préavis suffisant, d’une relation commerciale stable. L’indemnisation tient compte de la durée de la relation, du chiffre d’affaires réalisé et du préavis normalement applicable dans le secteur.
Comment récupérer une créance commerciale impayée ?
Plusieurs voies existent : mise en demeure, injonction de payer (rapide et peu coûteuse), référé-provision si la créance n’est pas sérieusement contestable, ou assignation au fond. Le cabinet évalue la solvabilité du débiteur avant de recommander la stratégie la plus efficace.
Une clause d’arbitrage est-elle valide dans un contrat commercial ?
Oui. En droit commercial français, les clauses compromissoires sont pleinement valides. Elles offrent confidentialité, rapidité et expertise sectorielle. Le cabinet intervient pour rédiger ces clauses ou conduire la procédure arbitrale (CCI, CMAP, ad hoc).
Peut-on agir en référé pour concurrence déloyale ?
Oui. En urgence, le juge des référés peut ordonner la cessation immédiate des actes litigieux (parasitisme, dénigrement, détournement de clientèle) avant même un jugement au fond. C’est souvent la voie la plus rapide pour protéger votre position commerciale.
Le cabinet intervient-il en arbitrage international ?
Oui. Me Scetbon intervient dans des procédures d’arbitrage institutionnel (CCI, CMAP) et ad hoc, notamment pour des litiges de distribution internationale, de joint-venture ou de contrats de franchise transfrontaliers.
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