Fils d'actualités juridiques

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04

Apr - 22

Civil - Contrat
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
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04

Apr - 22

Affaires - Commercial
La créance indemnitaire née pour les besoins de la procédure de liquidation bénéficie d’un traitement préférentiel
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01

Apr - 22

Civil - Contrat
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
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30

Mar - 22

Affaires - Immatériel
Dénomination « Savon de Marseille » : demande d’indication géographique rejetée
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30

Mar - 22

Civil - Responsabilité
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
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28

Mar - 22

Civil - Contrat
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
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25

Mar - 22

Civil - Contrat
Mérule et devoir de conseil de l’agent immobilier
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24

Mar - 22

Affaires - Sociétés et groupements
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
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24

Mar - 22

Civil - Immobilier
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé
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23

Mar - 22

Civil - Contrat
Contrat d’architecte : portée d’une clause de conciliation
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22

Mar - 22

Civil - Contrat
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation
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21

Mar - 22

Affaires - Commercial
Rémunération des co-administrateurs judiciaires : appréciation du « juste prix »
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17

Mar - 22

Civil - Contrat
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
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16

Mar - 22

Civil - Contrat
Vin et vices cachés
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14

Mar - 22

Civil - Contrat
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
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09

Mar - 22

Civil - Responsabilité
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !