Veille

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24

Sep - 21

Civil - Contrat
Prescription extinctive et régime transitoire de la loi du 17 juin 2008
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17

Sep - 21

Affaires - Commercial
Publication de l’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
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15

Sep - 21

Public - Santé
Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
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10

Sep - 21

Affaires - Commercial
Sort des remboursements de prêt effectués par le débiteur après sa mise en liquidation ?
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10

Sep - 21

Affaires - Commercial
Codébiteur solidaire : effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
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02

Sep - 21

Affaires - Commercial
Sauvegarde : date de présentation du projet de plan par le débiteur
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02

Sep - 21

Affaires - Commercial
Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
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23

Jul - 21

Affaires - Commercial
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
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19

Jul - 21

Affaires - Immatériel
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
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15

Jul - 21

Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
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05

Jul - 21

Affaires - Droit économique
La semaine du droit de la consommation
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23

Jun - 21

Affaires - Droit économique
La date de début des soldes d’été 2021 fixée au mercredi 30 juin
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21

Jun - 21

Civil - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
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18

Jun - 21

Affaires - Commercial
Créance privilégiée atteinte par l’arrêt du cours des intérêts : effets sur la somme déclarée
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16

Jun - 21

Civil - Responsabilité
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum...
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14

Jun - 21

Public - Urbanisme
La semaine du droit de l'urbanisme