Fils d'actualités juridiques

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02

Nov - 22

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
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28

Oct - 22

Affaires - Banque et finance
BCE : nouvelle hausse des taux
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25

Oct - 22

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu
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24

Oct - 22

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
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24

Oct - 22

Affaires - Banque et finance
Actualisation de la liste des événements ouvrant droit à l'aide visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français
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24

Oct - 22

Civil - Contrat
Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant
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20

Oct - 22

Civil - Immobilier
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
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19

Oct - 22

Civil - Immobilier
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
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17

Oct - 22

Civil - Contrat
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation...
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13

Oct - 22

Public - Urbanisme
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
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12

Oct - 22

Affaires - Droit économique
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
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10

Oct - 22

Public - Santé
Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert
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06

Oct - 22

Affaires - Commercial
Admission des créances : rejet des majorations alourdissant le passif
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05

Oct - 22

Civil - Immobilier
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
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04

Oct - 22

Civil - Immobilier
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
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04

Oct - 22

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur