Fils d'actualités juridiques

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09

Mar - 22

Affaires - Droit économique
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive
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08

Mar - 22

Civil - Contrat
Acquisition d’un terrain affecté d’un défaut de portance du sol : comment évaluer le préjudice ?
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03

Mar - 22

Public - Environnement, Urbanisme
AU SOMMAIRE DU DMF 844 DE MARS 2022
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03

Mar - 22

Civil - Responsabilité
Article 2224 du Code civil : point de départ du délai de la prescription extinctive
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28

Feb - 22

Affaires - Commercial
Aggravation du passif en cours de procédure : conversion du redressement en liquidation judiciaire
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23

Feb - 22

Civil - Contrat
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit
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18

Feb - 22

Affaires - Assurance
Assurance emprunteur immobilier : enfin la possibilité de résiliation à tout moment
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16

Feb - 22

Public - Urbanisme
TSB et TSS : tarifs 2022
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16

Feb - 22

Civil - Immobilier
Éco-PTZ : relèvement du plafond de l’éco-prêt de 30 000 euros à 50 000 euros
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15

Feb - 22

Civil - Responsabilité
Prothèse défectueuse : lien de causalité et charge des réparations
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10

Feb - 22

Civil - Responsabilité
Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire
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09

Feb - 22

Civil - Contrat
Comment comprendre qu’un locataire a renoncé ou non à son droit de préférence ?
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08

Feb - 22

Civil - Contrat
Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs
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02

Feb - 22

Civil - Contrat
Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat !
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01

Feb - 22

Public - Urbanisme
L. BORDEREAUX "PLU de La Grande-Motte : concession de plage et respect des espaces remarquables du littoral " DMF 2022...
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01

Feb - 22

Civil - Contrat
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016