Fils d'actualités juridiques

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01

Feb - 22

Transport - Mer/voies navigables
N. BOILLET "Illégalité d’un projet d’aménagement pour la plaisance : le port à sec face au droit de l’environnement" DMF...
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28

Jan - 22

Affaires - Commercial
Incidence sur le délai de déclaration de créance du caractère publié ou non du contrat liant le créancier au débiteur
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26

Jan - 22

Civil - Immobilier
Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute
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26

Jan - 22

Affaires - Assurance
La clause d’exclusion de garantie, le défaut d’aléa et l’obligation de motivation des décisions de justice
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21

Jan - 22

Civil - Contrat
Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation
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20

Jan - 22

Civil - Contrat
Avant l'assignation au fond, l'application stricte de la clause de conciliation
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19

Jan - 22

Civil - Immobilier
Novation d’un contrat : il faut prouver l’intention de nover
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19

Jan - 22

Affaires - Immatériel
Nouveau Fonds européen pour les PME : aide à la protection de la propriété intellectuelle
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18

Jan - 22

Affaires - Sociétés et groupements
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
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17

Jan - 22

Public - Urbanisme
Taxe d’aménagement : tarifs 2022
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14

Jan - 22

Civil - Immobilier
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
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14

Jan - 22

Affaires - Commercial
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant
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12

Jan - 22

Public - Urbanisme
Tarifs 2022 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
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11

Jan - 22

Civil - Contrat
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel
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10

Jan - 22

Civil - Contrat
Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !
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07

Jan - 22

Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu en période suspecte : conditions de la nullité