Fils d'actualités juridiques

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03

Oct - 22

Affaires - Commercial
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer
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30

Sep - 22

Affaires - Banque et finance
Aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : modification des dates de dépôt des demandes d’aide
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28

Sep - 22

Public - Urbanisme
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
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28

Sep - 22

Public - Urbanisme
Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage
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19

Sep - 22

Affaires - Commercial
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
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14

Sep - 22

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
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06

Sep - 22

Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
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01

Aug - 22

Civil - Immobilier
Indice national des fermages pour 2022
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04

Jul - 22

Affaires - Commercial
Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires
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01

Jul - 22

Civil - Responsabilité
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
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29

Jun - 22

Public - Urbanisme
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
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24

Jun - 22

Affaires - Commercial
Cessation des paiements en cours d’exécution du plan de redressement : de la résolution à la liquidation
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21

Jun - 22

Affaires - Commercial
Intérêt à agir contre une ordonnance du juge-commissaire
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13

Jun - 22

Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu pendant la période d’observation : inopposabilité à la procédure collective
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10

Jun - 22

Civil - Responsabilité
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
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09

Jun - 22

Civil - Immobilier
Syndic bénévole : publication du guide pratique de l’ANAH