Fils d'actualités juridiques

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16

Jan - 23

Public - Urbanisme
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
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04

Jan - 23

Civil - Immobilier
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
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02

Jan - 23

Transport - Informations professionnelles
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2023
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21

Dec - 22

Civil - Immobilier, Informations professionnelles
La Revue des loyers de décembre est en ligne
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19

Dec - 22

Affaires - Commercial
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2022
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19

Dec - 22

Affaires - Commercial
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
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14

Dec - 22

Civil - Immobilier
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
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13

Dec - 22

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023
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06

Dec - 22

Civil - Immobilier
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
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06

Dec - 22

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
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05

Dec - 22

Civil - Immobilier
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
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23

Nov - 22

Civil - Immobilier
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
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22

Nov - 22

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP
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16

Nov - 22

Social - Santé, sécurité et temps de travail, Europe et international
Durée d'embarquement des gens de mer : pourquoi un amendement à la Convention internationale du travail maritime est nécessaire
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15

Nov - 22

Public - Urbanisme
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
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08

Nov - 22

Civil - Immobilier
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022