Fils d'actualités juridiques

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30

Dec - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Indemnités de départ des dirigeants : clarification sur l’unicité du vote ex post
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22

Dec - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
La disparition d’un testament : quels sont les recours juridiques pour les héritiers ?
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22

Dec - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
L’insolvabilité du dirigeant : un argument inopérant face au comblement du passif social
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19

Dec - 25

Travail et social - Travail et social
Evolution du Smic au 1er janvier 2026 : les nouveaux montants applicables
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18

Dec - 25

Fiscalité - Fiscalité
Investissement locatif : le nouveau statut du bailleur privé succède au Pinel
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18

Dec - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Garantie des vices cachés : focus sur les conditions d'application et les délais de recours
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17

Dec - 25

Travail et social - Travail et social
Fin de carrière et maintien de rémunération : ce que change le nouveau cadre légal
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16

Dec - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vente immobilière et mobilière : les enjeux de la garantie d'éviction pour sécuriser les transactions
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16

Dec - 25

Immobilier - Immobilier
Bail commercial : l'imprescriptibilité de fait des obligations d'entretien du bailleur
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15

Dec - 25

Affaires - Commercial
Sécuriser le bail commercial : le piège des délais conventionnels trop courts
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15

Dec - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Sécurité juridique et contrats dématérialisés : le point sur la législation française
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15

Dec - 25

Civil - Bien et patrimoine
L'approbation des comptes : un préalable obligatoire au recouvrement accéléré des charges de copropriété
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10

Dec - 25

Immobilier - Immobilier
Lutte contre la fraude : ce que change le décret du 21 novembre 2025 pour les aides de l'Anah
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25

Nov - 25

Travail et social - Travail et social
Réforme du travail : le nouvel entretien de parcours professionnel redéfinit le suivi des salariés
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25

Nov - 25

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Divorce contentieux : bien distinguer les fondements de la demande indemnitaire
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24

Nov - 25

Affaires - Sociétés
Conventions réglementées : quand l'oubli de la procédure suffit à caractériser la faute du dirigeant