Fils d'actualités juridiques

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10

Apr - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers
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08

Apr - 25

Public - Public
Remises conventionnelles et contribution sur le chiffre d’affaires : la Cour de cassation opère un tournant décisif
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07

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Affaires - Banque et Finance
Seuils de l’usure : de nouveaux taux applicables au 1er avril 2025
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03

Apr - 25

Public - Public
PLU : la portée des irrégularités dans la procédure d’adoption