Fils d'actualités juridiques

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Apr - 22

Civil - Immobilier
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
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22

Apr - 22

Civil - Contrat
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
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22

Apr - 22

Civil - Contrat
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
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20

Apr - 22

Civil - Contrat
Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie