Fils d'actualités juridiques

Image

30

Jan - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Image

27

Jan - 23

Affaires - Banque et finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
Image

24

Jan - 23

Civil - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article...
Image

18

Jan - 23

Civil - Immobilier
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023