Fils d'actualités juridiques

Image article

31

Mar - 25

Civil - Civil
Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu
Image article

28

Mar - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
Image article

28

Mar - 25

Civil - Civil
Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
Image article

25

Mar - 25

Civil - Civil
DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance