Fils d'actualités juridiques

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18

Jan - 22

Affaires - Sociétés et groupements
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
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17

Jan - 22

Public - Urbanisme
Taxe d’aménagement : tarifs 2022
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14

Jan - 22

Civil - Contrat, Immobilier
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
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14

Jan - 22

Affaires - Commercial
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant