Fils d'actualités juridiques

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Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante
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Dec - 19

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Transfert du contrat de travail à une personne publique : comment établir la nouvelle rémunération ?
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Dec - 19

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Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
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Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !