Fils d'actualités juridiques

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05

Mar - 20

Public - Public
Ouvrage public mal planté ne se détruit pas…si l’expropriation du terrain est envisagée !
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05

Mar - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Bitcoin, fork et prêt : un arrêt structurant vient d'être rendu
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05

Mar - 20

Public - Public
Mise en place des procédures de dématérialisation des factures : réponse aux inquiétudes des TPE
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05

Mar - 20

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur une demande tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée