Fils d'actualités juridiques

Image Par Margaux Ramos-Darmendrail, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

25

Jun - 20

Public - Public
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
Image

25

Jun - 20

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée
Image

24

Jun - 20

Public - Public
Un second tour des élections municipales organisé dans des conditions sanitaires renforcées
Image

24

Jun - 20

Affaires - Commercial
Admission au passif d’une créance : utiles rappels sur les sûretés réelles pour autrui et la cession de créance