Fils d'actualités juridiques

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Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
TVA et réduction de la base d’imposition : rappel de la CJUE sur une application de la directive
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Public - Public
Covid-19 : une mesure en faveur des titulaires de marchés publics admis à la procédure de redressement judiciaire
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Recours Tarn-et-Garonne : pas si simple pour les conseils régionaux de l’ordre des architectes
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Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
Un lifting pour le SCOT