Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Fonction publique territoriale : mise en place du « forfait mobilités durables »
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Dec - 20

Public - Public
Covid-19 : la fermeture des remontées mécaniques confirmée par le Conseil d’État
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Dec - 20

Civil - Civil
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
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Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles