Fils d'actualités juridiques

Image

21

Dec - 20

Affaires - Affaires
La RLDA de décembre et le supplément de fin d'année viennent de paraître !
Image

17

Dec - 20

Public - Public
Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux
Image

16

Dec - 20

Public - Public
Nouvelle étude du Cese : « Quelle conception des politiques publiques pour accompagner les transitions en cours et à venir ...
Image

16

Dec - 20

Civil - Civil
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité