Fils d'actualités juridiques

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03

Oct - 21

Affaires - Affaires
Transactions de fonds de commerce : volume en baisse de 10,5 % en 2020
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01

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
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30

Sep - 21

Civil - Civil
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
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30

Sep - 21

Affaires - Commercial
Préjudice collectif des créanciers ou préjudice personnel de l’un d’eux ? Au liquidateur de faire la différence…