Fils d'actualités juridiques

Image

07

Oct - 21

Public - Public
Post-Lubrizol : 3 arrêtés viennent clarifier et étendre le dispositif
Image

06

Oct - 21

Affaires - Sociétés
Dissolution de l’association Nawa Centre d’études orientales et de traduction
Image

06

Oct - 21

Public - Public
Sanction disciplinaire prise au vu d’un rapport : quid en cas de partialité du rapporteur ?
Image

06

Oct - 21

Public - Public
Comptabilité publique : quel délai pour contester un ordre de versement ?