Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
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15

Nov - 17

Public - Public
Le Congrès des maires fête sa 100e édition
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15

Nov - 17

Public - Public
Des nouveaux seuils de passation qui font la part belle aux procédures adaptées
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15

Nov - 17

Public - Public
Concession de transports urbains de Lille : l’égalité des candidats passe avant tout
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15

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
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15

Nov - 17

Public - Public
Conditions du recours en interprétation de stipulations contractuelles
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15

Nov - 17

Affaires - Banque et Finance
AMF : mise à jour des chartes de l'enquête et du contrôle
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15

Nov - 17

Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers du mois de novembre
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15

Nov - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts publiés du fonds de concours du 13 novembre 2017
Image Cyril Briend, juriste, cabinet Cornet Vincent Ségurel

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Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question
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14

Nov - 17

Affaires - Banque et Finance
Application de MIF 2 : l'AMF consulte sur des modifications de son règlement général
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14

Nov - 17

Public - Public
Responsabilité d’une personne morale de droit public en cas de faute dans la gestion d’un service public administratif
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13

Nov - 17

Public - Public
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
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13

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé malgré un agrément et droit au respect de ses biens
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13

Nov - 17

Public - Public
Difficultés sur le montant d’une condamnation et versement sous astreinte des sommes dues
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13

Nov - 17

Pénal - Pénal
Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription