Fils d'actualités juridiques

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29

Nov - 17

Public - Public
Les faveurs fiscales belges au transport maritime passent le cap de la Commission
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29

Nov - 17

Public - Public
Droit à l'erreur : l'avis sévère du Conseil d'État
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29

Nov - 17

Public - Public
Précisions sur l'office de la formation spécialisée du Conseil d'État
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29

Nov - 17

Public - Public
Utilisation détournée du DPU pour empêcher la construction d'une mosquée : la commune sanctionnée !
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28

Nov - 17

Public - Public
Illégalité de la désignation de membres d'un organisme collégial prise en application d'un règlement lui-même illégal
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28

Nov - 17

Public - Public
Obligations déclaratives des membres du Gouvernement : des dispositions jugées suffisamment claires et précises
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28

Nov - 17

Affaires - Affaires
Violation de règles relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée par un site d'intermédiation proposant les services d'avocats
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27

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur du médicament et de la biologie médicale
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27

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Calcul et paiement de la CGLLS
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27

Nov - 17

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales Les Thématiques n° 53 : La discrimination et l’égalité professionnelle
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27

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Déduction de la TVA payée en amont : sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures
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27

Nov - 17

Affaires - Transport
Procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : déclaration d’inconstitutionnalité
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27

Nov - 17

Public - Public
Dommages de travaux publics liés à des inondations : caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité
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24

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
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24

Nov - 17

Pénal - Pénal
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures
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23

Nov - 17

Public - Public
Litige relatif à une convention de cession de l'outillage portuaire : compétence du juge judiciaire