Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025
À partir du 1er janvier 2025, les règles de TVA applicables aux œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité connaissent une réforme majeure, issue de l’article 83 de la loi de finances pour 2024. Ces modifications visent à mettre en conformité le droit français avec la directive européenne TVA, et ont fait l’objet de commentaires de l’administration fiscale publiés au BOFiP le 14 mai 2025, puis soumis à consultation publique jusqu’au 14 juin 2025.
Désormais, toutes les livraisons de ces biens bénéficient du taux réduit de 5,5 %, sauf lorsque le régime de taxation sur la marge s’applique (article 278-0 bis du CGI). En conséquence, plusieurs régimes antérieurs ont été supprimés, notamment :
- la distinction des taux selon la nature de l’opération (livraison, importation, acquisition intracommunautaire),
- la marge forfaitaire,
- et l’option pour le régime de taxation sur la marge, auparavant ouverte aux assujettis-revendeurs et commissaires-priseurs (ancien article 297 B du CGI).
Les options exercées en 2024 pour ce régime sont caduques dès le 1er janvier 2025, l’administration interdisant tout cumul entre taux réduit et taxation sur la marge.
En revanche, lorsque des œuvres d’art ont été acquises ou importées avant 2025 avec TVA, leur revente après cette date selon le régime général ouvre droit à une déduction intégrale et immédiate de la TVA initialement acquittée.
Concernant les biens d’occasion, la réforme ne modifie pas leur régime. Leur revente, même selon le régime de la marge, reste éligible au taux réduit si ces biens bénéficient de ce taux à l’état neuf. Par exemple, la revente d’un livre acquis auprès d’un particulier peut toujours bénéficier de la TVA à 5,5 %.
Enfin, le BOFiP précise les règles de territorialité des ventes aux enchères. Lorsqu’un vendeur non établi en France réalise une vente aux enchères sur le territoire, le redevable de la TVA devient l’acquéreur assujetti, c’est-à-dire le commissaire-priseur.
À noter : certaines parties de la doctrine, comme le BOI-TVA-SECT-90-80 sur les obligations des redevables, restent inchangées. Concernant le régime des achats en franchise, il est désormais limité aux importations de biens d’occasion. Toutefois, une lecture constructive permettrait d’y inclure également les œuvres d’art, étant donné que leur revente ne relève plus du régime de la marge.