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Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
22/11/2022
La Chambre nationale des commissaires de justice rappelle aux professionnels du bâtiment et des travaux publics que les constats établis par les officiers publics ministériels sont les seuls actes ayant force probante en cas de litiges.
Face à la recrudescence des constats en ligne, des applications mobiles ou encore des photos horodatées, la Chambre nationale des commissaires de justice a jugé bon de rappeler aux professionnels du secteur de la construction et des travaux publics que seuls les commissaires de justices sont habilités à établir des constats ayant force probante.

En effet, c’est ce statut d’officier public et ministériel qui habilite les commissaires de justice à dresser dans un acte authentique les constations matérielles faites en se rendant sur place. Ces constatations, en cas de médiation ou de litige ultérieurs, seront les seules à avoir force probante devant les tribunaux.

La profession rappelle donc aux professionnels du BTP que sont mis à leur disposition trois sortes de constats et leur conseille vivement, dans un souci de protection de leurs activités, d’y recourir :
— le constat avant travaux ;
— le constat durant le chantier ;
— le constat lors de la remise des clés / fin de chantier.
Source : Actualités du droit