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Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé

Civil - Immobilier
24/03/2022
La proposition d'achat qui indique le bien à vendre et le prix proposé, signée des vendeurs et contresignée des acquéreurs, est une vente parfaite. La rétractation n'est plus possible.
Après avoir accepté l’offre d’achat d’un bien immobilier sans prêt d’un couple, les vendeurs se rétractent au profit d'un acquéreur plus offrant. Estimant la vente parfaite, le couple les assigne en réparation de son préjudice.
 
Le document intitulé « Proposition d'achat » précisait l'objet de la vente, une maison et son terrain, son adresse et son prix, payé comptant sans concours bancaire et comportait la mention « bon pour acceptation de l'offre » ainsi que la signature des vendeurs. La cour d’appel en déduit que cette « simple acceptation d’une offre » établit que les parties n’en étaient qu’au stade des pourparlers ; elle rejette la demande de dommages et intérêts des acquéreurs.
 
Ces derniers se pourvoient en cassation. Selon eux, la cour d'appel a violé l'article 1583 du Code civil en vertu duquel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Elle a dénaturé la proposition d'achat.
 
L’arrêt est cassé au visa de l'article 1583 du Code civil. La proposition d'achat qui indiquait la chose à vendre et le prix proposé sans concours bancaire avait été contresignée par les acquéreurs qui y avaient ajouté la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour acceptation de l'offre ». Il y avait bien accord des parties sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite.
 
Source : Actualités du droit