Fils d'actualités juridiques

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09

May - 19

Public - Public
Conditions de validité d’une demande de retrait d'une commune de sa communauté de communes en vue d'adhérer à une autre...
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09

May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Procédure de flagrance : application à une personne assujettie à la TVA au régime réel soumise à des obligations déclaratives mensuelles
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07

May - 19

Public - Public
Contrôles officiels : extension des pouvoirs de police judiciaire des agents
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07

May - 19

Public - Public
Cerises fraîches traitées au diméthoate : importation à nouveau interdite en France