Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Public - Public
Conditions de subdélégation de l’exercice du droit de priorité
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May - 19

Civil - Civil
Validation des dispositions relatives aux amendes civiles
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May - 19

Public - Public
Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune : qui peut donner son accord ?
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May - 19

Public - Public
AOP : utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation et évocation illicite de celle-ci