Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Public - Public
Bien-être animal : le ministère va s’attaquer au problème d’ici l’été
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May - 19

Public - Public
Loi PACTE et facturation électronique dans les marchés publics
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May - 19

Public - Public
Loi PACTE : renforcement de la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France
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May - 19

Affaires - Transport
Expérimentation des véhicules autonomes : une nouvelle étape franchie avec la loi PACTE