Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Public - Public
Retrait en France des produits phytopharmaceutiques contenant de l’époxiconazole
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May - 19

Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville...
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May - 19

Public - Public
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services