Fils d'actualités juridiques

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Jun - 19

Affaires - Affaires
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
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Jun - 19

Affaires - Sociétés
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
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Jun - 19

Public - Public
Contrôles physiques des animaux et produits animaux aux postes d’inspection frontaliers : formation du personnel
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26

Jun - 19

Public - Public
Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés