Fils d'actualités juridiques

Image

27

Sep - 19

Civil - Civil
Ordonnance sur requête : extension de l’office du juge de la rétractation
Image

27

Sep - 19

Public - Public
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
Image

27

Sep - 19

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
Image

27

Sep - 19

Public - Public
Référé provision : irrecevabilité du recours sans demande préalable