Fils d'actualités juridiques

Image

19

Jul - 23

Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : plan d’action du Gouvernement
Image

17

Jul - 23

Public - Public
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire
Image

17

Jul - 23

Civil - Bien et patrimoine
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
Image

13

Jul - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée