Fils d'actualités juridiques

Image

07

Jun - 23

Public - Public
Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande
Image

07

Jun - 23

Public - Public
Mise en place de la Commission de réflexion stratégique chargée de préfigurer le plan décennal « soins palliatifs, prise en...
Image

07

Jun - 23

Affaires - Banque et Finance
Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Image Margot Fritsch et Daphné Lacroix, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

07

Jun - 23

Affaires - Affaires, Sociétés
Concentrations : la Commission adopte un nouveau paquet simplification