Fils d'actualités juridiques

Image

29

Nov - 19

Public - Public
Isolement et contention ne relèvent pas de l’office du juge des libertés et de la détention
Image

29

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Le droit de propriété l’emporte sur le droit au respect du domicile de l’occupant sans droit ni titre
Image

28

Nov - 19

Public - Public
Substances actives de produits biocides non approuvées
Image

28

Nov - 19

Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : la garde des Sceaux se veut rassurante