Fils d'actualités juridiques

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05

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH
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04

Dec - 19

Public - Public
Démarches administratives : la saisine électronique doit se faire via le téléservice mis en place
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04

Dec - 19

Civil - Civil
Appréciation de l’intérêt à agir d’une association culturelle par les juges
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04

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
CCMI et réception judiciaire