Fils d'actualités juridiques

Image

13

Dec - 19

Affaires - Affaires
Fraude aux prélèvements obligatoires : la réponse pénale doit être améliorée
Image

13

Dec - 19

Civil - Civil
Spécialisation des cours d’appel : quelles matières sont concernées par l’expérimentation ?
Image

13

Dec - 19

Civil - Civil
Effet extinctif immédiat du désistement de l’appel
Image

13

Dec - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Stable coin européen : trois députés soulignent la nécessité d’être plus audacieux