Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Retrait d’une SCP d’avocats : le système de rémunération adopté par les associés devait s’appliquer !
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Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Amortissement des véhicules de société : ajustement du plafond de déductibilité à la norme WLTP
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Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Régime de la propriété industrielle : modalités d’application dans les sociétés de personnes
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Jan - 20

Public - Public
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme