Fils d'actualités juridiques

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Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : nécessité de préciser l’identité des personnes à assigner ?
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AOP Camembert de Normandie : projet de nouveau cahier des charges pour 2021
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Jan - 20

Affaires - Affaires
Décision de la « commission copie privée » relative à la fixation de la rémunération concernant les clés USB et...
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Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau