Fils d'actualités juridiques

Image

21

Feb - 20

Affaires - Commercial
Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12...
Image

21

Feb - 20

Public - Public
Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet
Image

20

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
Image

19

Feb - 20

Affaires - Affaires
« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle