Fils d'actualités juridiques

Image

13

Dec - 23

Public - Public
Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide...
Image

13

Dec - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
Image

13

Dec - 23

Public - Public
« Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la...
Image

13

Dec - 23

Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en...