Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Pas de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires pendant la crise du Covid-19
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Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : le recensement économique des contrats de la commande publique prolongé d’un mois
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Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales organisée par ordonnance
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Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Denormandie » : publication des travaux d’amélioration éligibles