Fils d'actualités juridiques

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Apr - 20

Affaires - Affaires
Avis de la CNCDH sur le suivi numérique des personnes
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29

Apr - 20

Public - Public
Classement des communes en station de tourisme : modification de la procédure
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29

Apr - 20

Public - Public
Conseil d’État : aménagement de la composition de la commission permanente et modification du code de justice administrative
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29

Apr - 20

Public - Public
Conseil d’État : aménagement de la composition de la commission permanente et modification du code de justice administrative