Fils d'actualités juridiques

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Sep - 24

Affaires - Affaires
Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur
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03

Sep - 24

Civil - Civil
Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution
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02

Sep - 24

Affaires - Affaires
L’AFA publie son rapport d’activité 2023
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10

Jul - 24

Affaires - Transport, Affaires
Biélorussie : nouvelles sanctions au 1er juillet 2024