Fils d'actualités juridiques

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18

Dec - 23

Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
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18

Dec - 23

Affaires - Commercial
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
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18

Dec - 23

Public - Public
Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation
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14

Dec - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale