Fils d'actualités juridiques

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Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
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01

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Civil - Bien et patrimoine
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
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Dec - 20

Civil - Personnes et familles
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole