Fils d'actualités juridiques

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Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
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Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive de prêt : y-a-t-il eu faute des acquéreurs ?
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Jan - 21

Public - Public
BEA-RI – Inspection des IC : une instruction précise le cadre
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Jan - 21

Public - Public
Moyen relevé d’office et article R. 611-7 du CJA : précisions importantes du Conseil d’État